Personne étroitement liée (PDMR)

RÈGLEMENT (UE) No 596/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
MAR
Article 3

26) «personne étroitement liée»:

a) le conjoint ou un partenaire considéré comme l’équivalent du conjoint conformément au droit national;

b) l’enfant à charge conformément au droit national;

c) un parent qui appartient au même ménage depuis au moins un an à la date de la transaction concernée; ou

d) une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée aux points a), b) et c), qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne;